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Droit commercial

Votre avocat en droit commercial et vie des sociétés à Cagnes-sur-Mer

Branche du droit privé, le droit commercial réglemente et régit l’activité des commerçants. Il concerne autant les personnes morales, les sociétés, que les personnes physiques, les commerçants et les professionnels.

Le droit commercial vise, entre autres, à assurer la sécurité, la productivité et l’efficacité des échanges économiques. Il donne un certain nombre de droits et de devoirs aux commerçants et aux sociétés qu’il convient de connaître. Vous êtes une société et vous changez de statut ? Vous souhaitez recevoir les conseils d’un professionnel pour la vie de votre société et de votre activité ? Maître Aubrée Jean-Michel intervient autant en activité de conseil qu’en contentieux.

Vous représenter au Tribunal de commerce avec votre avocat de Cagnes-sur-Mer

Recourir au service d’un avocat pour sa société, c’est garantir le bon respect des normes légales et administratives, pérenniser le bon développement de celle-ci, et optimiser sa santé fiscale. Votre avocat intervient dans tout type de procédure : découvrez-en quelques exemples ci-dessous. Contactez votre avocat pour plus d’informations.

Création d’entreprise

La création d’une société implique plusieurs étapes qu’il convient de respecter : rédaction des statuts, ouverture d’un compte bancaire, annonce légale… La rédaction des statuts est sans aucun doute l’étape la plus importante : elle va déterminer votre régime social, fiscal et vos relations tout au long de votre activité. Ces formalités administratives ne doivent pas être traitées à la légère. Prenez conseil auprès de votre avocat.

Changement de statut

Au cours de son activité, un dirigeant pourra être amené à changer le statut juridique de son entreprise. La croissance de votre activité ou une évolution de celle-ci peut justifier un changement de statut juridique. Pour effectuer dans les meilleures conditions cette transformation, contactez votre avocat.

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est une procédure réglementée visant à récupérer une dette impayée par le biais de tous les moyens légaux, amiables et judiciaires à disposition du créancier. Votre avocat cherchera toujours une solution à l’amiable et vous accompagnera en conseil comme en contentieux.

Procédures collectives

Face à des dettes répétées, une entreprise peut rapidement se retrouver dans une situation financière difficile. Selon le degré d’endettement de l’entreprise, plusieurs procédures collectives peuvent être mises en place : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, mandat ad hoc
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